Article 2
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2224902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/6/JUSD2224902A/jo/article_2
Texte n°9
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
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