Article 21
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : IOMC2224324S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/7/IOMC2224324S/jo/article_21
Texte n°8