Article 20
La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines) (NOR : INTC2218014S) est abrogée.
Décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : IOMC2224324S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/7/IOMC2224324S/jo/article_20
Texte n°8