Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux

Version INITIALE

NOR : ARMG2224940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/22/ARMG2224940A/jo/article_11

Texte n°15

Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux

Article 11


En cas de perte des moyens d'authentification, l'électeur se fait délivrer une nouvelle identité électronique conformément aux modalités définies au sein de la gendarmerie.