Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux

Version INITIALE

NOR : ARMG2224940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/22/ARMG2224940A/jo/article_9

Texte n°15

Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux

Article 9


Les convocations électroniques pour participer aux élections doivent être adressées aux électeurs au moins dix jours avant la date des élections.