Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux

Version INITIALE

NOR : ARMG2224940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/22/ARMG2224940A/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote garantissent la sécurité de l'accès à la plateforme de vote.
La carte professionnelle délivrée à tous les personnels civils ou tout autre moyen d'authentification réputé fort mis à disposition par la gendarmerie, est utilisé pour accéder à la plateforme de vote électronique.
Cette modalité d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin.