Arrêté du 29 août 2022 portant agrément d'un fonds d'assurance formation (FAFCEA)

Version INITIALE

NOR : MTRD2222715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/MTRD2222715A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.