Arrêté du 29 août 2022 portant agrément d'un fonds d'assurance formation (FAFCEA)

Version INITIALE

NOR : MTRD2222715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/MTRD2222715A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), sis au 14, rue Chapon, 75003 Paris, est agréé à compter du 1er septembre 2022 pour gérer la part de contribution à la formation professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-64 des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
Ce champ d'intervention est national.