Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2222724D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/IOMC2222724D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1202/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


A l'article D. 411-18 du même code, les mots : « au moment de la signature du contrat d'engagement » sont remplacés par les mots : « en fonction du grade détenu par ces derniers ».