Article 2
A l'article D. 411-18 du même code, les mots : « au moment de la signature du contrat d'engagement » sont remplacés par les mots : « en fonction du grade détenu par ces derniers ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2222724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/IOMC2222724D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1202/jo/article_2
Texte n°13
A l'article D. 411-18 du même code, les mots : « au moment de la signature du contrat d'engagement » sont remplacés par les mots : « en fonction du grade détenu par ces derniers ».
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