Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale

NOR : IOMC2222724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/IOMC2222724D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1202/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2022
Texte n° 13
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Version initiale


Publics concernés : candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale et policiers réservistes de la police nationale.
Objet : modification des dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : ce texte précise que les policiers réservistes de la police nationale suivront une formation continue. Par ailleurs, l'indemnisation des policiers réservistes est désormais fixée, outre selon le lieu d'exercice de leurs missions, en fonction du grade des réservistes, et non plus de leur statut de réserviste retraité, ou volontaire.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2002-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le code de la sécurité intérieure peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les articles D. 411-17 et D. 411-21 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
    1° Le mot : « formation » est remplacé par les mots : « formation d'adaptation à l'emploi » ;
    2° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».


  • A l'article D. 411-18 du même code, les mots : « au moment de la signature du contrat d'engagement » sont remplacés par les mots : « en fonction du grade détenu par ces derniers ».


  • L'article D. 411-19 du même code est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent ; »
    2° Le dernier alinéa est supprimé.


  • Les articles D. 411-31 et D. 411-35 du même code sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.


Fait le 31 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

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