Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2220312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/IOMB2220312D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1201/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.