Article 2
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMC2225047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/PRMC2225047D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1198/jo/article_2
Texte n°1
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
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