Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

NOR : PRMC2225047D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/PRMC2225047D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1198/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2022
Texte n° 1
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Version initiale


Publics concernés : assistants familiaux ; les employeurs des assistants familiaux.
Objet : modalités relatives à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
Notice : le texte précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d'enfants qui sont confiés à l'assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur, est calculée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 28 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 423-30 et L. 423-30-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 août 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 26 août 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° L'article D. 422-6est abrogé ;
    2° L'article D. 423-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30. » ;
    3° L'article D. 423-3 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « leur fonction » est remplacé par les mots : « ses fonctions » et les mots : « 1° L'» sont remplacés par le mot : « l'» ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    4° L'article D. 423-23 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 423-23.-La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail.
    « La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.
    « Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant. » ;


    5° A l'article D. 423-24, le mot : « quatre » est remplacé par le nombre : « 5,06 » ;
    6° A l'article D. 423-25, le premier alinéa est supprimé ;
    7° Après l'article D. 423-25, sont insérés les articles D. 423-25-1 et D. 423-25-2 ainsi rédigés :


    « Art. D. 423-25-1.-Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.


    « Art. D. 423-25-2.-L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur. »


  • Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.


  • La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel

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