Article 2
En application de l'article R. 2143-5 du même code, le formulaire de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur est fixé en annexe B de cet arrêté.
Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
NOR : SPRP2224796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/SPRP2224796A/jo/article_2
Texte n°31