Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes

Version INITIALE

NOR : SPRP2224796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/SPRP2224796A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.