Article 6
L'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 est abrogé.
République
Française
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NOR : SPRH2222577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/24/SPRH2222577A/jo/article_6
Texte n°30
L'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 est abrogé.
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