Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

NOR : TREK2224658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/30/TREK2224658A/jo/texte
JORF n°0201 du 31 août 2022
Texte n° 29

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 13 mai 2022,
Arrête :


    • I. - Les sections de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six. Elles organisent les travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans leurs domaines respectifs, tels que définis au II. Dans ces domaines, sans préjudice des compétences de la section études, synthèses, prospective et données, les sections prennent en charge une fonction de veille sur les politiques publiques et de suivi des connaissances scientifiques et assurent la liaison avec les directions et services d'administration ainsi qu'avec les autres services d'inspections.
      Dans l'exercice des missions qui sont dévolues à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable par les articles 2 et 3 du décret du 20 août 2022 susvisé, les sections veillent à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
      Les sections prennent en compte les dimensions environnementale, économique, sociale, sociétale, technique, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ainsi que les incidences européennes et internationales et les spécificités territoriales, y compris ultramarines, en rapport avec leurs domaines.
      II. - La compétence des sections est ainsi définie :
      1° La section habitat, aménagement et cohésion sociale connaît des questions :


      - d'offre, d'économie, d'usage et de qualité du logement, d'accès et de maintien dans le logement, d'accueil, hébergement et inclusion sociale des personnes en précarité, sans abri ou mal logées, ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique et climat, des normes et coûts globaux des logements ;
      - d'aménagement et de transition écologique du cadre de vie, des politiques foncières, d'urbanisme, de mixité sociale, de rénovation urbaine et politique de la ville, de développement durable des territoires urbains et ruraux, de leur économie, de protection et mise en valeur des espaces protégés notamment au titre des lois montagne, littoral, et au titre des sites et paysages.


      Elle traite des outils de planification et programmation sur les territoires et de leur cohérence.
      Elle assure une mission d'inspection générale des sites et paysages ;
      2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les déplacements des biens et des personnes à toutes échelles géographiques et pour tous modes, y compris les mobilités actives et la logistique. Elle traite des questions organisationnelles, économiques, sociales, environnementales, d'emploi, de sécurité et de sureté du secteur. Elle contribue pour ce secteur aux questions de prospective, de politiques territoriales, de conception des services publics, de transition écologique et énergétique, de réduction de l'empreinte écologique et d'amélioration de la robustesse et de la résilience.
      Elle participe à l'évaluation des investissements, des innovations, de l'exploitation, de l'entretien et de la gestion des infrastructures. Elle traite du financement, de la fiscalité et des tarifications d'usage ainsi que de l'organisation des marchés et de leur régulation. Elle apporte à la demande du ministre chargé des transports son appui au conseil d'orientation des infrastructures pour la programmation des investissements et aux autres conseils placés auprès de celui-ci ainsi qu'au pilotage des grands projets ;
      3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation de la biodiversité, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques majeurs.
      Elle traite du fonctionnement, des services rendus par les écosystèmes terrestres et marins, et de la protection des espèces et des milieux, au regard des impacts des activités humaines.
      Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leurs évolutions sur la santé humaine.
      Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques majeurs d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité.
      Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences ;
      4° La section transition énergétique et climat connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et moyens de la transition énergétique, y compris de la mise en œuvre de programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas carbone, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'écologie industrielle, de l'économie verte et des réseaux.
      Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'hydrogène, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique.
      Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.
      Elle est compétente en matière de sécurité des constructions ;
      5° La section audits, inspections et transformation de l'action publique connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur.
      Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives et coordonne les activités d'inspection générale.
      Elle coordonne l'action de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en matière d'audits et de performance de l'action publique. Le président de la section est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne.
      Elle anime et coordonne en outre l'activité des missions d'inspection générale territoriales et des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
      6° La section études, synthèses, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données.
      Au titre de la prospective et de la programmation, elle élabore, en collaboration avec les autres sections et missions d'inspection générale territoriales, le projet de programme annuel de travail. Elle propose des synthèses de travaux des autres sections afin d'améliorer la valorisation de ces productions et la prise en compte de l'objectif de promotion du développement durable.
      Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale. Elle organise l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l'innovation.
      Elle apporte un appui aux missions d'évaluation, de conseil et d'inspection générale en matière de collecte et d'exploitation des données.


    • En tant que de besoin, les missions d'inspection générale territoriales facilitent la réalisation des missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable survenant dans leur ressort territorial. Elles organisent leurs travaux en relation avec les sections.
      Elles contribuent à la connaissance des territoires développée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et exercent, dans leur ressort territorial, une fonction de veille de la mise en œuvre des politiques publiques relevant des domaines de l'inspection générale. Elles assurent, dans ces mêmes domaines, la liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les structures territoriales des établissements publics et agences directement impliqués dans la mise en œuvre de ces politiques publiques.


    • Les sections et missions d'inspection générale territoriales sont composées des membres du service qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. A l'exception des présidents de section, du président de la formation d'autorité environnementale et des coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriales, chaque membre du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est affecté à une section ou une mission d'inspection générale territoriale et rattaché à une autre section ou mission. Pour l'application de cette disposition, les membres de la formation d'autorité environnementale qui sont affectés à une section ou mission d'inspection générale territoriale ne sont pas tenus d'être rattachés à une autre section ou mission. Il en va de même des membres des missions régionales d'autorité environnementale affectés à une section.


    • Le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dirige les personnels qui concourent à l'administration de l'inspection et gère les moyens alloués aux sections et aux missions d'inspection générale territoriales pour leur fonctionnement. Il s'assure de la mobilisation des ressources de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en vue de l'exercice de ses missions. A ce titre, il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle de gestion et de contrôle interne de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et anime les activités relatives aux méthodes et à la qualité des productions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
      Il coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Il assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.


    • Les collèges sont des commissions transversales chargées de coordonner les travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans des domaines relevant de la compétence de plusieurs sections.
      Le nombre, la compétence, les conditions de fonctionnement des collèges ainsi que les modalités de participation des membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à leurs activités sont définis par une décision du chef du service prise après avis du comité d'orientation.


      Chapitre II
      Règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable


      Section I
      Instances de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable


    • L'assemblée générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est composée de l'ensemble des agents du service de l'inspection générale. Elle est présidée par le chef du service qui la réunit au moins deux fois par an et en fixe l'ordre du jour. La convocation accompagnée de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents qui s'y rapportent, est adressée aux membres de l'assemblée au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
      Le programme d'activité de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ainsi qu'un bilan d'activité sont débattus chaque année à l'assemblée générale.
      L'assemblée générale connaît des projets d'évolution des textes d'organisation du service et est consultée sur l'élaboration et la modification de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Elle peut examiner des synthèses de travaux préparées par la section études, synthèses, prospective et données.


    • Le comité d'orientation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est présidé par le chef du service, qui le réunit au moins six fois par an. Il comprend le secrétaire général, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale et les coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriales. En tant que de besoin, le chef du service peut convier tout agent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à assister aux réunions du comité d'orientation.
      Le comité d'orientation assiste le chef de l'inspection pour la gestion de celle-ci, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués. Il est consulté sur les orientations du programme annuel de travail et du rapport d'activité.


      Section II
      Déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable


    • Un exemplaire de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est remis à chaque membre du service ou membre associé qui, par retour adressé au secrétaire général, atteste par écrit l'avoir reçu et en avoir pris connaissance.


    • En application du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les membres du service adressent une déclaration d'intérêts au chef du service ou à la personne que celui-ci désigne préalablement à leur nomination.
      Avant leur nomination, les membres associés de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable transmettent au chef de service ou à la personne que celui-ci désigne une déclaration d'intérêts contenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article 7 du décret du 28 décembre 2016 susvisé. Faute de transmission, les personnes concernées ne peuvent être proposées à la nomination du ministre chargé de l'environnement en application de l'article 12 du décret du 20 août 2022 susvisé.
      Les déclarations d'intérêts des membres du service et membres associés sont remises sous pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel suivie du nom et du prénom de la personne. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. Le chef du service ou la personne qu'il désigne en prend connaissance et informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination ou, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer le membre ou le membre associé en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
      Dans le cas où existent, selon le chef de service, et, le cas échéant, de l'existence des éléments susceptibles de placer le membre ou le membre associé en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions, il en informe ce dernier et recueille ses éventuelles observations. L'avis du chef de service accompagné des observations du membre ou du membre associé sont ensuite transmis à l'autorité de nomination.
      Les déclarations complémentaires sont adressées au chef du service ou à la personne qu'il désigne.


    • Le comité de déontologie mentionné à l'article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, les inspecteurs ou anciens inspecteurs des services d'inspection générale ou de contrôle au sens du décret du 9 mars 2022 susvisé, ou les enseignants-chercheurs au sens du décret du 6 juin 1984 susvisé.
      Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'environnement qui désigne parmi eux son président.
      Le comité de déontologie est chargé d'apporter au chef du service et à tout agent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui en fait la demande tout conseil sur l'application de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu'elle énonce. Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.
      Chaque membre du service de l'inspection peut en outre le saisir d'une réclamation à l'encontre d'un acte ou d'un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l'application de la charte.
      Lorsqu'il estime qu'une demande qui lui est adressée relève de la compétence du collège chargé d'exercer les fonctions de référent déontologue et de référent alerte au sein du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires, le comité de déontologie propose à l'auteur de la demande de transmettre celle-ci à ce collège ministériel.
      Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
      Les membres du comité de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
      Les délibérations du comité de déontologie peuvent être rendues publiques après en avoir occulté ou disjoint les mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, celles susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou de faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
      Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.


      Chapitre III
      Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale


    • Les dispositions du présent chapitre sont guidées par plusieurs principes communs aux différentes autorités environnementales : indépendance des avis rendus et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers pour la formation et les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.


    • Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable veille à l'allocation et à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale. Il facilite les relations entre les missions régionales d'autorité environnementale et les directions régionales et interdépartementales de l'environnement, en lien avec le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement.


    • I. - Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en tant que président de la conférence des autorités environnementales, anime le réseau des autorités environnementales dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.
      Il joue, vis-à-vis d'elles, un rôle de facilitation, d'information et de soutien. Il favorise l'harmonisation des approches, notamment en matière de proportionnalité, d'appréciation du niveau d'enjeu des dossiers et de modalités de leur traitement. Pour la préparation des décisions d'évocation prises par le ministre chargé de l'environnement sur les dossiers relevant des missions régionales d'autorité environnementale, il s'assure que les modalités retenues permettent l'association des formations concernées.
      II. - La conférence mentionnée à l'article 20 du décret du 20 août 2022 susvisé examine les questions communes de méthodes et de moyens. Elle organise, par des réunions régulières, l'échange des pratiques, notamment en matière de délégations de signature et de préparation des projets d'avis et de décision et le dialogue sur l'harmonisation des modalités de traitement des avis et décisions.
      Au sein de la conférence, les décisions sont prises par consensus. En cas d'absence de consensus, les opinions divergentes sont notées.
      Elle coordonne la rédaction de documents-types tels que conventions, avis, décisions.
      Elle contribue à l'évaluation des suites données aux avis et décisions des autorités environnementales.
      A l'initiative d'un de ses membres et avec l'accord du président de la conférence, ou à l'initiative de ce dernier, d'autres membres des formations d'autorité environnementale, notamment des membres associés, peuvent être invités aux réunions de la conférence.
      Les responsables de l'appui aux missions régionales d'autorité environnementale des services régionaux de l'environnement peuvent également être invités aux réunions de la conférence, selon les mêmes modalités.
      Un secrétaire général s'assure du bon fonctionnement de la conférence. Outre les tâches administratives liées au fonctionnement de la conférence, le secrétaire général tient un tableau de bord de l'activité des formations d'autorité environnementale.
      Le secrétaire général participe aux réunions de la conférence. Il prépare l'ordre du jour des séances qu'il soumet à l'avis des membres de la conférence et à l'approbation de son président.
      Il apporte un appui juridique aux missions régionales d'autorité environnementale et assure le lien avec la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'environnement pour organiser leur défense dans les instances contentieuses auxquelles elles sont parties.
      La conférence des autorités environnementales contribue à la définition et à l'évaluation des modalités de préparation des décisions d'évocation prises par le ministre chargé de l'environnement sur le fondement des textes en vigueur, pour les dossiers relevant des missions régionales d'autorité environnementale.


    • Au moins une fois par an, le président de la conférence des autorités environnementales réunit les membres des autorités environnementales.
      L'ordre du jour est arrêté par le président de la conférence, après consultation de ses membres. Il peut porter sur toute question commune intéressant l'exercice de la fonction d'autorité environnementale, et notamment sur l'appréciation des enjeux, la préparation des avis et des décisions et l'échange de bonnes pratiques.


    • Après leur dernière réunion de l'année, le président de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, les présidents des missions régionales d'autorité environnementale et le commissaire général au développement durable adressent chacun au secrétaire général de la conférence une analyse des avis et décisions pris au cours de l'année écoulée par sa formation. Avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, le secrétaire général de la conférence établit, conjointement avec les membres de la conférence, un projet de rapport d'activité des autorités environnementales qui dresse un bilan statistique de leur activité et comporte la synthèse de ces analyses. Il mentionne, le cas échéant, les changements de méthode intervenus au cours de l'année et les éventuels partages d'expérience entre autorités environnementales.
      Ce rapport d'activité est approuvé par la conférence des autorités environnementales après débat lors de la réunion mentionnée à l'article 14.


    • I. - Le référentiel fixant les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale mentionné à l'article 17 du décret du 20 août 2022 susvisé, est annexé au présent arrêté.
      II. - Le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement mentionné à l'article 19 du décret du 20 août 2022, est annexé au présent arrêté.
      Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.


      Chapitre IV
      Dispositions diverses et finales


    • L'arrêté du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable, l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015, l'arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le service régional chargé de l'environnement et l'arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont abrogés.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2022.


Christophe Béchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 281,5 Ko
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