Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
NOR : TREK2224658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/30/TREK2224658A/jo/article_18
Texte n°29