Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Version INITIALE

NOR : TREK2224658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/30/TREK2224658A/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Un exemplaire de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est remis à chaque membre du service ou membre associé qui, par retour adressé au secrétaire général, atteste par écrit l'avoir reçu et en avoir pris connaissance.