Arrêté du 26 août 2022 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, et pour la période se terminant le 31 mai 2023

Version INITIALE

NOR : TREL2217915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/26/TREL2217915A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2023.
L'Office français de la biodiversité établira un rapport sur cette expérimentation avant le 1er octobre 2023.