Arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole

Version INITIALE

NOR : IOMJ2220282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/20/IOMJ2220282A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 12 du présent arrêté.