Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
NOR : MTRT2224232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/17/MTRT2224232A/jo/article_3
Texte n°9