Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Version INITIALE

NOR : MTRT2224232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/17/MTRT2224232A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise est abrogé.