Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
NOR : SPRS2222947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/SPRS2222947A/jo/article_3
Texte n°15