Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Arrêté du 16 août 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Bernot (Aisne)
NOR : TRET2224022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/16/TRET2224022A/jo/article_2
Texte n°13