Article 3
La directrice de l'énergie et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l'article R. 597-3 du code de l'environnement
NOR : ENER2216378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/25/ENER2216378A/jo/article_3
Texte n°28