Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
NOR : TREP2222571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/TREP2222571A/jo/article_2
Texte n°25