Après le paragraphe 3.6 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
« 3.7 Gestion des déchets assurée ou organisée par les producteurs
« Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion d'huiles usagées participant à l'atteinte des objectifs fixés par le présent cahier des charges peuvent bénéficier, à leur demande, de la réfaction prévue à l'article R. 541-120. Le montant de cette réfaction est calculé par l'éco-organisme dans les conditions prévues au même article.
« Les opérations de gestion d'huiles usagées bénéficiant de la réfaction mentionnée au précédent alinéa ne peuvent pas bénéficier des soutiens financiers mentionnés aux articles R. 543-10 et R. 543-11. »