Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
République
Française
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NOR : ESRD2221802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/ESRD2221802D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1185/jo/article_9
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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