Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017

NOR : MENV2216841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/MENV2216841D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1184/jo/texte
JORF n°0198 du 27 août 2022
Texte n° 14

Version initiale


Publics concernés : structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label « Information Jeunesse ».
Objet : modification de la durée de labellisation, par l'Etat, des structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label « Information Jeunesse ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Notice : le décret modifie la durée de validité du label « Information Jeunesse » pouvant être accordé par l'Etat aux structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes. A compter du 1er septembre 2022, la durée de validité du label « Information Jeunesse » est portée à six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire par la structure ayant bénéficié de cette labellisation.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017,
Décrète :


  • A l'article 3 du décret du 19 avril 2017 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans, ».


  • Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient du label « Information Jeunesse » peuvent adresser, selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé et sans attendre l'expiration de la validité du label qui leur a été accordé, une demande de labellisation soumise aux dispositions de ce même décret, dans sa version résultant du présent décret.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

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