Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRD2221802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/ESRD2221802D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1185/jo/article_7
Texte n°15
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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