Décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie

Version INITIALE

NOR : ESRD2221802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/ESRD2221802D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1185/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Une indemnité est allouée aux agents publics exerçant des fonctions de délégué régional académique ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation régis par le décret du 9 décembre 2020 susvisé, de délégué régional ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie en Guyane régis par le décret du 25 mai 2009 susvisé, et de délégué territorial à la recherche et à la technologie régi par le décret du 13 février 2017 susvisé.
Cette indemnité comporte :


- une part fixe liée à l'exercice effectif de ces fonctions ;
- une part modulable tenant compte de l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir.