Article 11
La décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2224487S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/23/TREK2224487S/jo/article_11
Texte n°20
La décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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