Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants

NOR : TRER2223977A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/TRER2223977A/jo/texte
JORF n°0196 du 25 août 2022
Texte n° 19
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Version initiale


Publics concernés : exploitants de taxi en Ile-de-France, constructeurs et carrossiers automobiles, personnes à mobilité réduite et personnes handicapées, en particulier les personnes en fauteuil roulant.
Objet : définition de caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, prévue à l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté définit, pour l'attribution de l'aide dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, les caractéristiques particulières d'accessibilité prévues au 2° de l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie.
Références : le présent arrêté, pris en application de l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 251-1-2 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 17 juin 2022,
Arrêtent :


  • Pour être éligible à l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie, le véhicule acquis ou loué doit respecter les prescriptions techniques suivantes :


    - la hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1 350 millimètres ;
    - la rampe d'accès, dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement, comporte une pente maximale n'excédant pas 21 % par rapport au sol. Pour satisfaire cette condition, un système d'agenouillement, permettant d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche, peut être utilisé ;
    - la hauteur du gabarit principal défini au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé doit être au minimum de 1 400 millimètres.


    Pour faciliter la manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant, la largeur minimum de l'emplacement prévu au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé peut être étendue à 750 millimètres et la longueur du même emplacement peut être étendue à 1 300 millimètres.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale par intérim des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2022.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale par intérim,
S. Bernabei-Chinzi

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