Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : TREK2224487S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/23/TREK2224487S/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Délégation est donnée à M. Vivian PRADELS-BOUTTEVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.