Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : TREK2224487S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/23/TREK2224487S/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Délégation est donnée à M. Rodolphe VINCENT, agent contractuel, chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.