Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2206558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/IOMA2206558D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/2022-1174/jo/article_8
Texte n°2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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