Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : IOMA2206558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/IOMA2206558D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/2022-1174/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article R. 332-1, après les mots : « au préfet de police », sont insérés les mots : « ou, si celle-ci demeure dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° L'article R. 332-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
b) Après les mots : « préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
3° A l'article R. 332-7, après les mots : « ou, à Paris, le préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».