Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : IOMA2206558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/IOMA2206558D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/2022-1174/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


A l'article R. 341-6 du code pénitentiaire, les mots : « préfet, et à Paris par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».