Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2217106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/22/AGRS2217106D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/22/2022-1166/jo/article_8
Texte n°5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
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