Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2217106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/22/AGRS2217106D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/22/2022-1166/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaire liés aux fonctions exercées, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre du 2° de l'article 2 jusqu'à la date du prochain changement de fonctions ou de missions de l'agent.