Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

Version INITIALE

NOR : PRMM2224163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/18/PRMM2224163A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.