Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022

Version INITIALE

NOR : APHA2218689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/8/APHA2218689A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.