Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022

Version INITIALE

NOR : APHA2218689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/8/APHA2218689A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 2 mars 2022 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2022 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.