Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 29 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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