Arrêté du 11 août 2022 portant création d'une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 34 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : ARML2223254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/ARML2223254A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.