Article 4
Au troisième alinéa de l'article 7-6, les mots : « 1.2 » sont remplacés par les mots : « 1.1 du point 3.3 du 3. »
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
NOR : IOMS2210199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/8/IOMS2210199A/jo/article_4
Texte n°6