Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs

Version INITIALE

NOR : SPRH2222282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/26/SPRH2222282A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.