21. ANNEXE 5
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DES GAINS
Pour le calcul des gains d'efficience réalisés par les groupements, deux comparaisons sont réalisées :
-l'écart entre la dépense réelle du groupement et la dépense nationale ajustée l'année N ;
-la différence d'évolution entre les dépenses réelles du groupement et les dépenses nationales ajustées entre (N-2, N-1) et N.
Ecart entre la dépense réelle et la dépense nationale ajustée :
Cet écart est estimé avec un intervalle fixé à +/-2,5 % pour la dépense ajustée, afin de prendre en compte les limites du modèle d'ajustement (cf. annexe 4).
Intervalle dépense ajustée = [Dépense ajustée * 0,975 ; Dépense ajustée * 1,025] |
Le montant issu de l'écart entre la dépense réelle et la dépense ajustée est calculé au regard de cet intervalle. La dépense réelle du groupement est considérée comme différente de la dépense ajustée si elle se trouve en dehors de cet intervalle.
Si dépense réelle < (dépense nationale ajustée*0, 975) alors |
Si dépense réelle > (dépense nationale ajustée*1, 025) alors : |
Différence d'évolution entre la dépense réelle et la dépense nationale ajustée :
La dépense réelle du groupement en N est comparée à la dépense réelle du groupement en (N-2, N-1) (i. e. à la dépense moyenne pondérée 0,3 x dépenseN-2 + 0,7 × dépenseN-1) affectée de l'évolution mesurée entre la dépense nationale ajustée N et la dépense nationale ajustée (N-2, N-1). L'écart est nommé différence d'évolution. Il est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Il permet de mesurer si la progression des dépenses du groupement est moindre que celle des dépenses ajustées aux caractéristiques de sa patientèle.
Les gains d'efficience générés en N par les groupements sont estimés à partir de ces deux montants : l'écart des dépenses en N et la différence d'évolution entre (N-2, N-1) et N.
22. ANNEXE 6
DESCRIPTION DES OUTILS ET RÉFÉRENTIELS SOCLES DE LA E-SANTÉ (CADRE NATIONAL)
SERVICES ET INFRASTRUCTURES SOCLES | |
PARTAGE | |
Service numérique avec lequel l'interopérabilité est nécessaire | Description |
Dossier Médical Partagé (DMP) | -Alimentation du DMP par les professionnels de santé de l'équipe de soins du patient en données médicales (Compte rendu médical, résultat d'examen, …) afin de constituer le dossier médical de l'Usager ; |
ECHANGE | |
Service numérique avec lequel l'interopérabilité est nécessaire | Description |
Messagerie Sécurisée Santé-intégrée/ conforme à l'espace de confiance MS Santé | Utilisation du service de messagerie conforme à l'espace de confiance MS Santé pour un échange de documents cliniques, paracliniques ou sociaux (extension en cours) utiles pour la prise en charge coordonnée, notamment les échanges entre les professionnels de santé. |
OUTIL D'AIDE A L'ORIENTATION ET ROR | |
Outil d'aide à l'orientation | Aide à l'orientation de l'Usager dans le système de santé notamment l'outil ViaTrajectoire. |
Répertoire opérationnel des ressources (ROR) | Outil de description des ressources de l'offre de santé pour une région qui propose une information exhaustive de l'offre de santé régionale et extra-régionale, sans cloisonnement entre la ville et l'hôpital. L'intégration des structures médicosociales est en cours. |
PRESCRIPTION ELECTRONIQUE | |
Service numérique | Description |
Prescription électronique (E-prescription) | Service de prescription électronique pour améliorer dans le cas de la prescription du médicament, la relation prescripteur/ pharmacien et faciliter le suivi des prescriptions, renforcer la sécurité du circuit du médicament dans les soins ambulatoires. |
23. ANNEXE 7
DESCRIPTION DES SERVICES " MÉTIERS " FACILITANT LA COORDINATION ET LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DE PARCOURS PAR UN ENSEMBLE DE PROFESSIONNELS
Les services numériques suivants, sont identifiés comme pertinents pour la prise en charge partagée des patients et sont en cours de déploiement dans les régions par l'ARS et le GRADeS, en articulation avec les services socles et les services régionaux comme la télémédecine par exemple :
Services " métiers " facilitant la coordination et la mise en place et le suivi de parcours par un ensemble de professionnels | |
Service numérique | Description |
Outil de coordination | Cet outil constitue le dossier de coordination utilisé au quotidien par les professionnels agissant dans le cadre d'une prise en charge partagée ; il permet une visibilité améliorée des données selon l'habilitation des professionnels y accédant voire le patient/ l'usager. Cet outil, paramétrable, permet de gérer différents besoins liés aux parcours et pathologies. |
Equipe de prise en charge (type annuaire) | Ce service numérique permet d'établir la liste des professionnels de santé, médico-sociaux et sociaux qui constituent l'équipe pluri-professionnelle de prise en charge du patient/ usager et doit permettre de les contacter facilement (via réseau professionnel, ms santé, téléphone, …). |
Plan Personnalisé de Santé | Ce service soutient l'ensemble des processus associés à l'élaboration, la validation et le suivi de la mise en œuvre du PPS. Le PPS validé (synthèse finale) alimente l'outil de coordination et le DMP. |
Dépistage, repérage, évaluation de la situation de l'Usager | Il s'agit de l'ensemble des services destinés à signaler, repérer et qualifier la situation de l'Usager en vue de son éventuelle inscription dans un dispositif de coordination. Il peut donc s'agir de fiches de signalement, des questionnaires, ou des outils plus élaborés de type échelle de scoring, l'ensemble accessibles sous format dématérialisé. |
Cahier de liaison, notification d'évènements | Ce service permet de signaler un évènement remarquable, imprévu, … à partir notamment du domicile du patient, et l'envoi de notifications/ alertes aux différents membres de l'équipe pluri professionnelle de prise en charge. |
Réseau social professionnel | Ce service facilite l'échange et le partage au sein de l'équipe ou du réseau professionnel, en mobilité, en mode asynchrone et synchrone, des échanges, des images et tous autres documents, autour d'un patient ou d'une thématique/ question (pathologie, protocole, …). |
PROGRAMMATION et PLANIFICATION | |
Service numérique | Description |
Agendas partagés | Le partage d'agenda vise 2 fonctionnalités : |
Orientation des sorties pour les prises en charge à domicile | Ce service permet de faciliter l'organisation du retour à domicile d'un patient après une hospitalisation et fluidifie le parcours ville-hôpital. |
(22) L'outil InterRAI-HC fait l'objet d'un référentiel technique et fonctionnel à respecter : https://www.cnsa.fr/documentation/ressources-informatiques/les-referentiels-maia.