Article 5
Le présent décret prend effet à compter de la session 2022 de l'examen du brevet de technicien supérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND2221782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/10/MEND2221782D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/10/2022-1146/jo/article_5
Texte n°15
Le présent décret prend effet à compter de la session 2022 de l'examen du brevet de technicien supérieur.
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